Questions fréquentes
Quels sont les agents qui utilisent la vidéo-verbalisation ?
Dans la plupart des villes qui utilisent la vidéo-verbalisation, ce sont les agents municipaux (Police municipale, Agents de surveillance de la voie publique (ASVP), etc) qui constatent les infractions. Dans de rares cas, ce sont des gendarmes, des policiers, des CRS ou encore des agents de la police aux frontières.
D'autres agents assermentés peuvent également dresser des contraventions avec la vidéo-verbalisation. Il s'agit par exemple des agents de la Régie des Transports de Marseille (RTM).
Des règles strictes
La vidéoverbalisation n'est possible qu'à la condition que les images soient visionnées en direct par l'agent verbalisateur. Aucun un visionnage ultérieur afin de relever des infractions ne peut avoir lieu.
Il est également nécessaire que l'agent verbalisateur chargé de relever l'infraction soit compétent pour la constater.
Par conséquent, un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) affecté à la vidéoverbalisation ne peut constater que les seules infractions qui relèvent des dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules à l'exception de celles concernant l'arrêt ou le stationnement dangereux.
L'agent de police municipale peut constater la totalité des infractions possibles par vidéo-verbalisation puisqu’elles relèvent toutes de sa compétence.