Avis de contravention

Voici le modèle d'avis de contravention que vous recevez lorsque vous êtes verbalisé par vidéo verbalisation. Il s'agit d'un PV électronique que vous recevez directement dans votre boite aux lettres.

Sur l'avis de contravention, il n'y a aucun moyen de savoir si l'infraction a été constatée par vidéo-verbalisation ou par un agent en bord de route
avis de contravention PVE

1- Date de l'avis de contravention :

C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende.

Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction. Dans notre exemple, l'infraction a été relevée le 6 janvier 2015 mais la contravention n'a été établie que le 13 janvier 2015.

2- Identité du contrevenant :

Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant issus des informations du certificat d'immatriculationpuisque les PV sont dressés sans interception

3- Description de l'infraction :

C'est ici que l'on connait le type d'infraction pour laquelle le PV a été établi ainsi que le rappel des articles du code de la route correspondants.

La date et l'heure du contrôle ainsi que son emplacement exact sont également indiqués dans cette partie de l'avis de contravention où l'on retrouve aussi le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu l'infraction.

4- Identification du véhicule :

On trouve dans cette partie, l'identification du véhicule qui a commis l'infraction avec son immatriculation, son pays d'immatriculation et la marque du véhicule.

5- Effet sur le permis de conduire :

C'est ici qu'est indiqué le nombre précis de point retirés concernant l'infraction commise.

6- Reconnaisance de l'infraction :

En payant votre amende, vous reconnaissez l'infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite.

7- Montant de l'amende :

Cette partie de l'avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l'amende prévue pour l'infraction.

Si le paiement de l'amende forfaitaire n'est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.

Pour les contraventions non relatives au stationnement, il est possible de payer une amende minorée en cas de paiement sous 15 jours, ou 30 jours pour les moyens de paiement électronique.

8- Contestation de l'infraction :

Si vous souhaitez contester l'infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l'avis de contravention et expédier votre formulaire de requête en exonération à l'adresse indiquée.