Questions fréquentes

Quelles sont les infractions sanctionnées par la video-verbalisation?

Dans la plupart des villes qui utilisent la vidéo-verbalisation, ce sont majoritairement les infractions aux stationnement qui sont verbalisées. Il peut s'agir de stationnement en double file, de stationnement sur voie de bus, de stationnement sur trottoir, ou tout autre type de stationnement interdit.

Mais d'autres types d'infractions peuvent être verbalisées avec la vidéo-verbalisation par exemple, le franchissement de feu rouge, la circulation sur voie de bus, le téléphone au volant, etc.

La pratique de la vidéo-verbalisation est identique à la pratique du PV "à la volée", c'est à dire sans arrestation du conducteur.

En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes:

Le non port de la ceinture de sécurité prévu à l'article R412-1
L'usage du téléphone tenu en main prévu à l'article R412-6-1
Le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, etc) prévu à l'article R412-7
L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus aux l'article R412-8, R417-10 et R421-7
Le chevauchement et le franchissement des lignes délimitant les bandes d'arrêt d'urgence prévu à l'article R412-22
Le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19
Le non respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12
Le non respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30
Le non respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31
Le non respect d'un stop prévu à l'article R415-6
L'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1
L'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17
Le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4
Le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6
L'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévu à l'article R414-16
L'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2
Le non acquittement des péages
Toutes les infractions relatives aux règles de stationnement

La liste des infractions verbalisables sans interception du conducteur est désormais fixée par décret en Conseil d'Etat et peut donc être modifiée très facilement pour intégrer de nouvelles infractions.

En cas de PV par vidéo-verbalisation donc sans arrestation pour une infraction qui ne se trouve pas dans la liste ci-dessus, une contestation entrainera la relaxe par le Juge Proximité ou le Tribunal de Police puisque le mode de verbalisation en cause ne pouvait être utilisé pour constater une telle infraction.

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