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Les infractions pouvant être verbalisées par l'intermédiaire de caméras vidéo mais également par les dispositifs de contrôles automatiques sont définies notamment par l'article L. 121-3 du Code de la Route.

L'Assemblée Nationale vient d'adopter un amendement visant à modifier cette liste qui est actuellement limitée aux contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules et les infractions au stationnement.

Le décret prévoit que désormais la liste des infractions verbalisables sans interception sera fixée par décret en Conseil d’État. On ne peut donc pas encore savoir quelles seront les nouvelles infractions à rejoindre la liste actuelle mais deux infractions seront très certainement concernées: le défaut de port du casque et le défaut de port de ceinture de sécurité. D'autres infractions pourraient s'ajouter à la liste comme le portable au volant ou encore pour les futurs radars multifonctions, le dépassement par la droite, le non respect des interdictions de tourner, etc.

Cet amendement, qui contient d'autres mesures de modification du Code de la Route, doit encore être validé par le Sénat avant qu'un décret d'application soit publié.